Une fois le planning des congés payés établi, l’employeur ne peut pas modifier les dates de départ en congé de ses salariés moins d’un mois à l’avance (sauf délai différent prévu par un accord d’entreprise ou par la convention collective applicable). Mais ce délai de prévenance s’applique-t-il seulement au congé principal des salariés (à savoir, en principe, leur congé d’été) ou bien à l’ensemble des congés payés ?
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a indiqué que le délai de prévenance d’un mois concerne aussi bien les quatre premières semaines de congés payés que la cinquième. En outre, les juges ont précisé qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, ce délai valait également pour les jours de congé conventionnels.
Cassation sociale, 2 mars 2022, n° 20-22261
EXCEPTION En présence de circonstances exceptionnelles, l’employeur est dispensé de respecter ce délai de prévenance d’un mois. C’est le cas, selon les juges, lorsqu’il convient de remplacer un salarié brusquement décédé ou lorsque la présence d’un salarié cadre est nécessaire pour la finition de travaux d’implantation d’un chantier qui a pris du retard en raison de l’absence de l’intéressé au cours du mois précédant son départ en congé.