Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location nue à des entreprises, c’est-à-dire sans les équipements ni le matériel nécessaires à l’exercice de leur activité, ne doivent pas, en principe, facturer de TVA. Cependant, une option pour la TVA sur les loyers est possible.
À ce titre, le Conseil d’État avait jugé l’an passé que lorsqu’un bailleur possédait plusieurs locaux au sein d’un même immeuble, il pouvait opter pour la TVA local par local. Une position à laquelle l’administration fiscale vient de se rallier. L’option devant revêtir la forme d’une déclaration écrite (lettre simple), elle a précisé que les locaux concernés doivent y être désignés de façon expresse, précise et non équivoque.
Rép. min. n° 38389, JOAN du 16 novembre 2021
PRÉCISION
Un bailleur peut avoir intérêt à opter pour la TVA lorsqu’il engage des dépenses pour le bien immobilier loué (entretien, réparation…). Car dans ce cas, il peut récupérer la TVA supportée sur ces dépenses.