La fin de l’année approche à grands pas. Avant cette échéance, faire un point sur la situation fiscale de votre entreprise s’impose. Car passé le 31 décembre, il sera trop tard pour accomplir certaines démarches.
Voici les principales actions à mener dans les prochaines semaines.
Contester un impôt
Au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul d’un impôt mis à la charge de votre entreprise, ou si vous avez oublié de demander un avantage fiscal (une réduction d’impôt, par exemple), vous pouvez obtenir le remboursement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Compte tenu des délais impartis, vous pouvez formuler une réclamation jusqu’au 31 décembre 2021 pour contester les impôts de 2019 (impôt sur les bénéfices, TVA), les impôts locaux de 2020 (CFE, CVAE, taxe foncière) et les éventuelles propositions de rectification reçues en 2018.
Récupérer la TVA
Dans l’hypothèse où votre entreprise aurait oublié de déduire une partie de sa TVA, cette omission peut être réparée en la mentionnant sur une prochaine déclaration. En la matière, il vous reste jusqu’à la fin de l’année pour corriger les erreurs détectées dans vos déclarations de 2019.
Autre point de vigilance concernant la TVA, sachez que vous avez jusqu’à la fin de l’année pour solliciter l’imputation, voire le remboursement de la TVA que vous avez acquittée lors de ventes ou de prestations de services qui ont été résiliées, annulées ou sont restées impayées en 2019.
Demander le dégrèvement de CET
Enfin, en fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Un dégrèvement qui nécessite une demande expresse de votre part. Si ce n’est pas déjà fait, il n’est pas trop tard pour réclamer le dégrèvement au titre de 2020 puisque la demande peut être envoyée jusqu’au 31 décembre 2021, à l’aide de l’imprimé n° 1327-CET.