Expertise Comptable, Conseils Juridiques,
Sociales, Financiers et Patrimoniales

Une réduction de cotisations pour les non-salariés

Les travailleurs indépendants qui exercent leur activité dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire bénéficient d’une nouvelle réduction du montant de leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de 2021.

Sont concernés ceux :

- qui exercent dans les secteurs listés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa version

en vigueur au 1er janvier 2021), soit ceux du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’événementiel et du transport aérien et leurs secteurs connexes (stations-service, activités de sécurité privée, nettoyage courant des bâtiments, blanchisseries, etc.) ;

- et qui, pour les mois de février, mars et avril 2021, remplissaient les conditions d’éligibilité à la précédente réduction de cotisations (interdiction d’accueil du public ou baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou 2020 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019).

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20 ; décret n° 2021-1094 du 19 août 2021, JO du 20