En raison de la crise sanitaire et économique qui perdure, le dispositif d’activité partielle renforcé a de nouveau été prolongé.
Ainsi, les entreprises donc l’activité relève d’un secteur protégé ou connexe (secteurs listés dans les annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020, à jour au 31 mars 2021) perçoivent une allocation égale à :
- 70% de la rémunération horaire brute de leurs salariés en activité partielle pour le mois d’Avril 2021 ;
- 60% de cette rémunération pour le mois de mai 2021 ;
- 36% de cette rémunération à compter du mois de juin 2021.
Les autres entreprises, quant à elle, perçoivent une allocation d’activité partielle fixée à :
- 60% de la rémunération horaire brute de leurs salariés pour le mois d’avril 2021 ;
- 36% de cette rémunération à compter du mai 2021.
PRÉCISION Les salariés placés en activité partielle ont droit à une indemnité correspondant à 70% de leur rémunération horaire brute pour le mois d’avril. Un taux qui passe de 60% de cette rémunération au 1er mai ou au 1er juin selon le secteur d’activité concerné.
Formalité des entreprises : un guichet unique
À compte du 1er janvier 2023, les entreprises devront adresser leurs déclarations de création, de modification ou de cessation d’activité auprès d’un guichet unique électronique accessible à l’adresse : www.guichet-entreprise.fr
Destiné à remplacer les différents réseaux de centres de formalités des entreprise (CFE) existant actuellement, ce guichet constituera l’interface unique entre les entreprises et les différents organismes destinataires de leurs déclarations (greffe du tribunal de commerce, Urssaf, service des impôts des entreprises…).