Les commerces « affectés » par une mesure de police administrative.
On peut penser, mais le décret devra le confirmer, que la mesure de protection relative au paiement du loyer s’applique non seulement aux commerces qui ont été ou qui restent fermés, mais aussi à ceux qui ont dû cesser de vendre des produits non essentiels ou restreindre leur capacité d’accueil.
Les commerces qui ont été ou qui sont encore contraints de rester fermés en raison de la crise sanitaire sont à l’abri d’éventuelles sanctions de leur bailleur lorsqu’ils ne paient pas leur loyer. Explications.
Les loyers et charges locatives.
Comme au printemps dernier, les pouvoirs publics sont venus protéger les entreprises dont l’activité est « affectée par une mesure de police administrative » prise dans le cadre du 2e confinement et qui ne peuvent pas payer leur loyer. Sont avant tout concernés les établissements qui reçoivent habituellement du public et qui ont été (librairies, parfumeries...) ou qui sont encore dans l’obligation de rester fermés (cafés, restaurants...). Ainsi, dans ce cas, leur bailleur est soumis à l’interdiction de leur appliquer des pénalités financières, des intérêts de retard ou des dommages intérêts. Il ne peut pas non plus les poursuivre en justice, résilier le bail ou agir contre les personnes qui se sont portées caution du paiement de leur loyer. Sachant qu’un décret, pas encore paru à l’heure où nous mettions sous presse, doit encore préciser les entreprises qui peuvent bénéficier de cette protection, en termes, notamment, de seuil d’effectif et de perte de chiffre d’affaires. Une certitude : cette mesure s’applique aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date de la réouverture.
Les factures d’eau et d’énergie.
Dès lors qu’ils satisferont aux conditions définies par le décret à paraître, ces mêmes commerces auront la possibilité de demander à leur fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité un report du paiement de leurs factures, reçues pour leurs locaux commerciaux, exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date de leur réouverture. Le fournisseur sera tenu de leur accorder ce report. Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale, et sur une durée d’au moins 6 mois, sur les échéances de paiement des factures postérieures.
Pas de coupure !
Les fournisseurs ont l’interdiction d’interrompre ou de réduire la distribution d’eau ou d’énergie aux commerces affectés par une mesure de police administrative au motif qu’ils n’auraient pas payés leurs factures exigibles pendant la période protégée.